DEVIS PLUS
Conditions générales d’utilisation de la Plateforme

Date de dernière modification : le 27 octobre 2025

La plateforme en ligne de services de mise en relation de particuliers ou professionnels avec des artisans professionnels pour l’établissement et la comparaison de devis dans le domaine de travaux est accessible depuis le site internet web ou mobile à l’adresse https://www.devis-plus.com/ ainsi que le sous-domaine https://les-cles-de-la-maison.devis-plus.com/ (ci-après la « Plateforme »). Elle est éditée par la société Devis Plus, société par actions simplifiée au capital social de 45 730,00 € dont le siège social est situé rue de la Lisière, 67580, Metzwiller, France, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 794 919 043 (ci-après « Devis Plus » ou « nous »).

Principes de la Plateforme

La Plateforme est un service d’intermédiation en vue de vous mettre en relation avec des artisans professionnels (ci-après les « Artisans ») lesquels peuvent être des membres de notre réseau (ci-après « Artisans Membres ») ou du réseau de nos partenaires (ci-après « Artisans Partenaires ») dans le but de vous permettre d’obtenir et de comparer des devis portant sur la réalisation de travaux (construction, réparation, rénovation, installation, entretien, etc.) notamment dans les domaines du bâtiment, de la menuiserie et de la vitrerie.

La Plateforme vous permet de réaliser vos demandes de devis en ligne et de vous mettre en relation avec des Artisans qualifiés pour réaliser vos travaux. Après qualification de votre demande par Devis Plus, Devis Plus sélectionnera jusqu’à cinq Artisans qui vous communiqueront leur devis pour comparaison. La sélection s’effectue d’abord parmi nos Artisans Membres présentant l’expertise nécessaire pour répondre à votre demande de travaux et/ou se situant dans votre secteur géographique. Si nous ne parvenons pas à identifier un Artisan Membre, nous pouvons être amenés à transmettre votre demande de devis à l’un de nos partenaires sous-traitants afin de vous mettre en relation avec des Artisans Partenaires. Toutefois, nous ne pouvons garantir que votre demande de devis permettra nécessairement une mise en relation avec un Artisan quel qu’il soit.

Le prix et les conditions associées à la réalisation des prestations de travaux, y compris les garanties commerciales offertes par les Artisans, sont susceptibles de varier selon les devis.

Lorsque vous sélectionnez un devis d’un Artisan et que vous le signez, vous concluez avec celui-ci un contrat de prestation de services portant sur la réalisation des travaux et vous êtes tenu au paiement du prix indiqué sur le devis. Le paiement du prix des travaux s’effectue directement auprès de l’Artisan concerné en dehors de la Plateforme et selon les modalités précisées par l’Artisan.

Votre utilisation de la Plateforme est gratuite et vous n’êtes tenu à aucun paiement pour le service de mise en relation avec les Artisans.

En cas de question ou de réclamation concernant les services fournis par l’Artisan, vous êtes invité à contacter directement l’Artisan afin de trouver une solution. Notre service client est à votre disposition uniquement en cas de question, réclamation ou problème technique afférant à l’utilisation de la Plateforme.

Nous disposons d’une police d’assurance couvrant notre responsabilité dans le cadre de la fourniture de la Plateforme.

1. Définitions

« Vous », « votre », « vos » et autres expressions similaires font référence à vous, en votre qualité de personne physique utilisateur de la Plateforme à des fins personnelles ou professionnelles.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation, y compris leur préambule et toute annexe le cas échéant, ainsi que toutes autres conditions générales qui viendraient en remplacement.

« Plateforme » désigne la plateforme de demande de devis pour la mise en relation avec des Artisans accessible depuis le site internet web ou mobile à l’adresse https://www.devis-plus.com/ ou https://les-cles-de-la-maison.devis-plus.com/, que nous éditons sous la marque « DEVIS-PLUS » ou toute autre dénomination ultérieure.

« Politique Cookies » désigne notre politique en matière de cookies disponible ici : https://www.devis-plus.com/politique-de-cookies-ue-2/, ainsi que toute politique en matière de cookies qui viendrait en remplacement.

« Politique de Confidentialité » désigne notre politique de protection des données personnelles disponible ici https://www.devis-plus.com/politique-de-confidentialite/, ainsi que toute politique de confidentialité qui viendrait en remplacement.

2. Objet des conditions générales

Les Conditions Générales encadrent votre accès et votre utilisation de la Plateforme pour réaliser des demandes de devis.

Lorsque vous accédez et utilisez la Plateforme pour solliciter un devis, vous devez d’abord accepter les Conditions Générales par une case à cocher avant d’adresser votre demande de devis. Vous devez avoir la capacité légale d’accepter les Conditions Générales. Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas les accepter, vous ne devez pas accéder à, ni utiliser, la Plateforme.

Les Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies en vigueur sont accessibles à tout moment sur la Plateforme.

Nous vous recommandons de conserver une copie des Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité et de la Politique Cookies sur un support durable, en les imprimant et/ou en les téléchargeant sur votre équipement (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) de manière à pouvoir aisément vous y reporter ultérieurement si besoin.

3. Référencement des Artisans

3.1 Référencement

Les Artisans Membres que nous référençons sont des artisans professionnels, localisés en France et sélectionnés en fonction de leur expertise, de la qualité de leurs services et des garanties financières qu’ils présentent.

Lorsque nous sélectionnons des Artisans Membres, nous nous assurons également que ces derniers disposent d’une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et décennale dans le cadre des travaux qu’ils réalisent.

Nous veillons également à ce que des exigences similaires s’appliquent à nos partenaires lors de leur référencement des Artisans Partenaires.

3.2 Nature de notre relatioin avec les Artisans 

Nous concluons avec chacun des Artisans Membres un contrat soumis à des engagements notamment en termes de respect de la réglementation applicable en matière de sécurité et de publicité des prix. Si ces engagements ne sont pas respectés, nous pouvons déréférencer l’Artisan Membre concerné. En conséquence, vos données ne lui seront pas transmises et vous ne pourrez plus recevoir de devis de sa part.

Nous veillons également à ce que nos partenaires contractent avec les Artisans Partenaires de leurs réseau des engagements similaires.

En contrepartie du service que nous leurs fournissons nous percevons une rémunération versée par les Artisans dès lors que nous les mettons en contact avec vous ou d’autres utilisateurs de la Plateforme.

L’Artisan Membre peut également souscrire à des options additionnelles payantes afin de promouvoir ses activités, en mettant notamment en avant son logo ou son offre sur la Plateforme et/ou sur le formulaire de demande de devis. Une page du site internet de Devis Plus peut également lui être dédié afin de promouvoir ses offres.

Toutefois, ces options additionnelles ne sont pas susceptibles d’influencer la sélection des Artisans Membres par Devis Plus à des fins de mise en relation. (ajout de mail)

4. Votre demande de devis

4.1 Formulaire

Afin d’effectuer une demande de devis, vous devez remplir le formulaire accessible en ligne en renseignant les champs suivants : (prévoir le cas où ils remplissent via un formulaire tiers )

• votre nom ;
• votre prénom ;
• votre adresse postale d’habitation ;
• votre numéro de téléphone ;
• votre adresse e-mail ;
• la nature des travaux à réaliser ;
• la description de votre projet ;
• le code postal et la ville de chantier ;
• votre profil (particulier ou professionnel),
• votre situation (propriétaire, locataire, architecte ou syndicat, ou autre),
• votre type d’habitat,
• le délai de réalisation attendu des travaux.

En fonction de la nature des travaux demandés, des informations complémentaires peuvent vous être demandées en lien avec votre projet.

4.2 Sélection et réponse à votre demande

Lorsque vous soumettez une demande de devis sur la Plateforme, un opérateur de Devis Plus est susceptible de vous appeler, par téléphone, afin de qualifier votre demande. Cette étape n’est pas obligatoire et ce, notamment, si votre demande est suffisamment détaillée.

Nous sélectionnons ensuite entre jusqu’à cinq Artisans Membres en prenant en compte leur expertise et leur localisation géographique. Nous leur transmettons vos informations afin qu’ils puissent ensuite vous communiquer leur devis.

Lorsque le nombre d’Artisans Membres répondant aux critères précités est supérieur à cinq, nous sélectionnons de manière aléatoire, parmi la liste d’Artisans Membres qualifiés, cinq Artisans Membres.

Vous êtes libre ensuite de comparer les devis qui vous sont transmis et de décider si vous souhaitez confier ou non la réalisation de vos travaux à l’un des Artisans Membres sélectionnés.

A défaut d’Artisan Membre de notre réseau présentant l’expertise nécessaire pour répondre à votre demande de travaux et/ou se situant dans votre secteur géographique, nous pouvons être amenés à transmettre votre demande de devis à l’un de nos partenaires sous-traitants afin de vous mettre en relation avec des Artisans Partenaires.

Vous reconnaissez et acceptez que lorsque vous signez un devis avec un Artisan, qu’il s’agisse d’un Artisan Membre ou d’un Artisan Partenaire, ceci donne lieu à l’exécution d’un contrat de prestation de services, exclusivement entre l’Artisan et vous, portant sur la réalisation des travaux et selon les conditions et modalités dont vous avez convenu avec l’Artisan.

Nous agissons uniquement en qualité de plateforme d’intermédiation entre l’Artisan et vous, nous ne sommes en aucun cas responsable de la bonne exécution des prestations par l’Artisan.

5. Rétractation

Lorsque vous êtes un particulier et que vous signez le devis hors établissement de l’Artisan, par exemple à votre domicile, vous disposez d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours.

6. Conditions financières

Notre service d’intermédiation pour vous mettre en relation avec des Artisans est gratuit pour vous.

Le prix des prestations fournies par l’Artisan, qu’il s’agisse d’un Artisan Membre ou d’un Artisan Partenaire, est déterminé par l’Artisan et figure sur le devis que vous acceptez.

7. Utilisation de la Plateforme

7.1 Coûts et prérequis techniques

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits. Pour accéder à la Plateforme et l’utiliser, vous devez disposer d’un équipement (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), des logiciels compatibles et d’une connexion Internet adéquats, qui sont à votre charge et à vos frais exclusifs.

7.2 Vos obligations lors de l’utilisation de la Plateforme

pour garantir le bon usage de la Plateforme, vous vous engagez à ne pas :

• utiliser la Plateforme à des fins illégales ou interdites par les Conditions Générales ou par la législation applicable ; (concurrent ?)
• tenter de détourner toute technique de sécurité que nous déployons pour accéder à des espaces ou fonctionnalités de la Plateforme auxquels vous n’êtes pas autorisé à accéder ;
• télécharger des virus ou autres codes malveillants, ou compromettre de toute autre façon la sécurité de la Plateforme ;
• utiliser un robot ou tout autre moyen informatisé ou interface pour accéder à la Plateforme ou extraire les données;
• utiliser ou développer des applications tierces interagissant avec la Plateforme ou les contenus ou données d’autres utilisateurs, sans notre autorisation écrite préalable ;
• utiliser la Plateforme d’une manière qui pourrait déranger, perturber, affecter négativement d’autres utilisateurs ou les empêcher de disposer de la Plateforme, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger la Plateforme ou nuire à son fonctionnement.

Vous reconnaissez que le non-respect de l’une ou l’autre des conditions spécifiées ci-dessus constitue un manquement grave aux Conditions Générales, susceptible d’engager votre responsabilité.

8. Disponibilité de la Plateforme

Nous nous engageons à fournir nos meilleurs efforts commerciaux afin d’assurer l’accessibilité et la disponibilité de la Plateforme, sous réserve que vous respectiez les Conditions Générales.

Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts pour que la Plateforme soit mise à votre disposition de façon performante et réponde à vos attentes. Nous ne nous engageons cependant pas à assurer un niveau minimal de qualité de la Plateforme. Nous ne pouvons garantir que la Plateforme sera disponible de façon ininterrompue ni exempte d’erreur. La Plateforme peut ainsi cesser de fonctionner de temps à autre, notamment en cas de maintenance ou de défaillance technique. Les interruptions temporaires d’accès à la Plateforme pour maintenance seront, dans la mesure du possible notifiées à l’avance.

Vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons le droit de suspendre ou de limiter l’accès à la Plateforme, notamment afin de nous conformer à des exigences légales ou en application des Conditions Générales.

Vous reconnaissez expressément que les interruptions, suspensions, limitations, modifications peuvent intervenir à tout moment en raison des limites inhérentes d’Internet en ce qui concerne les performances techniques, les temps de chargement des contenus en ligne, les risques d’interruption et plus généralement les risques de toute connexion ou transmission d’informations sur Internet. Nous vous rappelons que vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour minimiser les conséquences d’une éventuelle interruption du fonctionnement de la Plateforme.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Propriété intellectuelle de la plateforme

L’ensemble des éléments relatifs à la Plateforme et son contenu sont et demeurent notre propriété exclusive et/ou celle de nos concédants. Ils sont protégés par des droits, notamment par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, logiciel, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle) ou droit à l’image.

L’utilisation de la Plateforme, à quelque titre que ce soit, ne vous confère aucun droit de quelque nature que ce soit autre que le droit strictement personnel, non-exclusif et non transférable, limité à la durée des Conditions Générales, d’utiliser la Plateforme à des fins strictement personnelles ou professionnelles pour effectuer des demandes de devis sur la Plateforme.

9.2 Restrictions d’utilisation

Vous vous interdisez de reproduire tout ou partie de la Plateforme à des fins autres que personnelles, par exemple à des fins commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles ou politiques, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, pour votre compte propre ou pour le compte de tiers.

Par ailleurs, vous vous engagez à ne pas reproduire, représenter, utiliser, exploiter, modifier, adapter, traduire, transformer, communiquer, distribuer ou mettre à disposition de tiers, extraire, télécharger, conserver ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de la Plateforme, sans notre autorisation préalable écrite.

Nous nous réservons tous droits qui ne vous seraient pas expressément concédés aux termes des Conditions Générales.

10. Données personnelles et cookies

Nous pouvons traiter vos données personnelles et les transmettre à des Artisans lorsque vous accédez et utilisez la Plateforme conformément à la Politique de Confidentialité disponible https://www.devis-plus.com/mentions-legales/

Des cookies sont également déposés sur votre terminal (tel qu’un ordinateur, une tablette, ou un smartphone) et lus par nous ou par nos partenaires, conformément à la Politique Cookies disponible ici : https://www.devis-plus.com/mentions-legales/

11. Garanties

La Plateforme est fournie telle quelle et en l’état. A l’exception de ce qui est expressément stipulé aux Conditions Générales et dans la mesure permise par le droit applicable, nous excluons toute garantie de conformité, vice caché, de non-contrefaçon, de comptabilité et d’adéquation à un usage particulier.
Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera exempte d’erreurs ou qu’elle fonctionnera sans interruption.

12. Responsabilité

12.1 Notre responsabilité

Nous ne sommes responsables que de notre fait personnel dans les limites prévues par la législation et la réglementation applicables.

Nous sommes seulement responsables des dommages directs que vous subissez, résultant d’une inexécution de nos obligations au titre des Conditions Générales et qui nous est imputable. Lorsque le manquement est imputable à un Artisan, qu’il s’agisse d’un Artisan Membre ou d’un Artisan Partenaire, seule la responsabilité de l’Artisan pourra être recherchée et non la nôtre.

Nous ne saurions être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant de votre erreur, délibérée ou non, dans la fourniture des informations qui vous sont demandées lorsque vous faites une demande de devis.

Nous ne pouvons en aucun cas être responsable des dommages indirects que vous subissez (par exemple, une perte de données, une atteinte à l’image ou à la réputation, une perte d’opportunité) et/ou en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Conditions Générales qui vous est imputable, imputable à un tiers ou qui est due à un cas de force majeure.

Ces Conditions Générales n’affectent pas les droits d’ordre public dont vous disposez en tant que consommateur, le cas échéant, et n’ont pas pour objet de limiter ou d’exclure notre responsabilité dans des cas non permis par la législation et la réglementation applicables.

Toutes garanties et conditions non expressément prévues dans les Conditions Générales sont exclues, dans toute la mesure permise par la législation et la réglementation applicables.
Lorsque la Plateforme comporte des contenus de tiers ou permet la redirection vers des sites de tiers, nous ne sommes pas responsables des contenus de tiers ainsi accessibles, lesquels sont exclusivement régis par les conditions prévues par ces tiers.

12.2 Votre reponsabilité

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne respectez pas ces Conditions Générales ou la législation applicable. L’utilisation de la Plateforme et des sites ou outils tiers auxquels la Plateforme renvoie se fait sous votre responsabilité. Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger votre équipement et les informations stockées sur votre équipement contre toute atteinte.

13. Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales sont soumises au droit français, à moins que des dispositions spécifiques relatives à la protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence ne s’appliquent auquel cas ces dispositions spécifiques priment sur les Conditions Générales.

Tout litige relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français ou tout autre tribunal compétent en vertu des dispositions protectrices des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence

15. Contact, réclamation et médiation

Toute question ou réclamation en lien avec les prestations fournies par l’Artisan doit être adressée directement auprès de ce dernier.

Pour toute question, réclamation ou problème technique afférant à l’utilisation de la Plateforme, vous pouvez vous adresser à notre service client : contact@devis-plus.com

Lorsque vous êtes un particulier, vous pouvez également soumettre gratuitement le différend qui vous oppose à nous au médiateur [indiquer les coordonnés du médiateur] en vue de la résolution amiable du différend, sans préjudice de la possibilité d’intenter une action en justice.

Par ailleurs, en cas de réclamation ou de litige en lien avec les Conditions Générales, la Commission européenne met à disposition la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges permettant de faciliter le règlement à l’amiable et de façon indépendante des litiges en ligne entre les professionnels et consommateurs accessible en cliquant ici.

16. Divers

16.1 Cession des droits

Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits et obligations en vertu des Conditions Générales sans notre consentement écrit, exprès et préalable.

Nous nous réservons le droit de transférer les Conditions Générales à tout tiers de notre choix, dès lors que cette cession n’est pas susceptible d’engendrer une diminution de vos droits. Dans ce cas, vous acceptez d’ores et déjà que les stipulations des Conditions Générales s’appliquent de plein droit à la nouvelle entité qui sera substituée dans nos droits et obligations.

16.2 Absence de renonciation

Aucune renonciation de votre part ou de notre part ne peut intervenir sans un document écrit de la part de la partie qui entend renoncer à un droit.

16.3 Nullité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme non valide(s), nulle(s), inapplicable(s) ou inopposable(s) en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’administration compétente, les autres stipulations conserveront toute leur portée et leur effet.

16.4 Intégralité de l’accord

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme non valide(s), nulle(s), inapplicable(s) ou inopposable(s) en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’administration compétente, les autres stipulations conserveront toute leur portée et leur effet.