Les nouvelles obligations en matière de devis travaux

Dans un souci de protection du consommateur, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a prescrit de nouvelles règles en ce qui concerne les devis travaux. Ces obligations sont détaillées par un arrêté émis en date du 24 janvier 2017 en remplacement de celui du 2 mars 1990, relatif à la publicité des prix de prestations de dépannage en matière de travaux de bâtiments et à domicile.

L’esprit de l’arrêté de la DGCCRF

Ce nouvel arrêté entré en application en avril 2017 oblige la mention de détails précis dans le cadre d’une offre de prestation conclue en établissement commercial.

Concernant le devis

C’est notamment le cas du décompte détaillé en prix et quantité, de chacune des prestations qui sera nécessaire à la réalisation des travaux, mais aussi des produits qui seront utilisés le cas échéant. Ce décompte doit être associé à la désignation de l’unité et à la mention du prix unitaire correspondant. C’est le cas notamment du tarif horaire de main-d’œuvre, et de ceux du mètre linéaire et du mètre carré. Le professionnel a en outre l’obligation de coucher sur le devis, la quantité prévue correspondant à chaque prix unitaire, comme pour l’exemple précédent, le nombre d’heures à prester nécessaires.

Ce document précontractuel doit être émis par le professionnel dès le 1er euro en jeu. L’artisan a en outre l’obligation d’effectuer un état des lieux accueillant la prestation. Il doit motiver chacune des réparations à effectuer, tout en informant le client que celui-ci a la possibilité de conserver éléments remplacés (pièces de rechange ou appareils). Dans le cas où le client décide de s’en séparer, le professionnel est tenu de lui faire signer une décharge. Et plus important, le client doit être informé du caractère gratuit ou non du devis en question.

Dans tous les cas, les prix doivent toujours être marqués en HT et TTC.

Champ d’application élargi

Le nouvel arrêté élargit le champ d’application des nouvelles mesures. Les prestations visées à l’arrêté précédent de 1990 sont reprises (électricité, maçonnerie, menuiserie, peinture, revêtement de murs et sols, etc.). À celles-ci s’ajoutent l’évacuation des eaux pluviales, le débouchage et nettoyage des canalisations, la dératisation et désinfection, ainsi que l’entretien et la réparation des système d’alarme et de télésurveillance.

Précisions sur l’obligation de devis

L’arrêté du 24 janvier 2017 fait état de l’obligation d’émission d’un document précontractuel dès le 1er euro en jeu. Il diffère ainsi de l’arrêté de 1990 qui faisait mention d’un montant minimal de 150 euros TTC, dispensant le professionnel de l’obligation de devis pour des sommes inférieures.

Ce nouvel arrêté abroge par ailleurs la dispense de devis dans le cadre de situations d’urgence. On entend par là les situations nécessitant de faire cesser un danger pour la sécurité des personnes et l’intégrité des locaux.

Ainsi, pour faire cesser les abus de certains professionnels indélicats, la DGCCRF a inséré de nouvelles dispositions dans cette nouvelle mouture. Ainsi, dans le cadre d’une intervention d’urgence, le professionnel qui propose une intervention en sus de celle demandée par le client ne peut percevoir aucune contrepartie ni paiement pendant un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. De plus, le client dispose d’une faculté de résiliation endéans les 14 jours à dater de la signature du contrat.

Du caractère gratuit ou payant du devis

En ce qui concerne la réalisation de travaux ou de réparations, le professionnel est en droit de faire payer l’établissement d’un devis. Si celui-ci doit par exemple se déplacer chez le client pour effectuer un état des lieux des travaux, il est normal que les frais de déplacement soient couverts.

Quoiqu’il en soit, le coût du devis devra toujours être mentionné sur le document précontractuel, ainsi que son caractère gratuit ou non. S’il n’est guère fait état de cette mention, le consommateur est tout simplement en droit de refuser de payer voire de demander à être remboursé si un paiement a au préalable été effectué.

Le client est-il engagé dès la signature du contrat ?

Le contrat est engageant pour le client dès le moment où celui-ci signe le devis. Dans ce cas, le professionnel n’est pas tenu de rembourser le client ayant versé une avance en cas de rétractation du dernier.

Dans le cas où c’est le professionnel qui se rétracte, il est dans l’obligation de verser au client le double de la somme déjà perçue.

En cas de signature du devis hors établissement du professionnel, e.g. au domicile du client, ce dernier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée sur le devis.

Afin d’éviter les mauvaises surprises, il est toujours préférable de la part du consommateur d’avoir à disposition une liste de professionnels ou artisans dignes de confiance. De plus, il vaut toujours mieux dans la mesure du possible, faire établir au moins trois devis et les comparer. Toutes ces précautions permettent d’éviter d’appeler un professionnel peu scrupuleux dans l’urgence de la situation.