La Loi et vos travaux de ravalement de façade
Vous envisagez d’effectuer le ravalement de votre façade prochainement ? Il est important de savoir que ce processus est encadré par différentes lois. Autorisations, obligations et réglementation, quelles sont les spécificités liées à la loi du ravalement de façade ? Afin de vous y retrouver dans le dédale d’informations, Devis+ vous a préparé un guide pratique.
Le ravalement de façade est-il obligatoire ?
Selon votre lieu de résidence, le ravalement de façade peut être obligatoire. La réglementation concernant le ravalement n’est pas nationale. Au contraire, chaque commune est libre d’imposer ou non un quota de ravalement de façade à respecter. Ainsi, les villes de Paris ou de Lyon imposent à leurs habitants de procéder au minimum une fois par décennie à un ravalement de façade. Cette décision est prise par arrêté préfectoral et il est obligatoire de s’y soumettre. Des mesures similaires peuvent être prises dans les villes touristiques ou autour de certains lieux emblématiques. Cette contrainte permet de garantir une uniformité dans le paysage urbain et assure la bonne tenue des rues de la commune concernée.
Pour savoir si le ravalement de façade est obligatoire dans votre ville, vous pouvez vous rapprocher de votre mairie locale.
A-t-on le droit de faire un ravalement de façade sans demander l’autorisation ?
De base, il n’existe pas de loi indiquant qu’une autorisation est nécessaire pour effectuer un ravalement de façade. Cette affirmation peut toutefois être contredite par des arrêtés locaux. Il est donc nécessaire de prendre contact avec sa mairie afin de connaître certaines informations.
Tout d’abord, votre Plan Local d’Urbanisme doit être consulté. En effet, celui-ci peut indiquer qu’il est nécessaire d’obtenir une Déclaration Préalable de travaux pour procéder au ravalement. Si le PLU fait figurer une telle mention, il est obligatoire de s’y soumettre. De plus, votre plan d’urbanisme peut également faire figurer certaines obligations liées au ravalement de façade : couleur de cette dernière, matériaux utilisés…
Selon le site du Service Public, une Déclaration Préalable de travaux est également nécessaire si votre logement situé à proximité d’un site classé ou inscrit au patrimoine. Cette réglementation s’étend par ailleurs aux réserves naturelles, aux parcs nationaux et aux sites patrimoniaux remarquables.
Faut-il un permis de construire pour réaliser un ravalement de façade ?
Si votre ravalement de façade ne concerne que la rénovation de votre façade de résidence, l’obtention d’un permis de construire n’est pas nécessaire. Dans la mesure où vous êtes en règle avec votre Déclaration Préalable, vous pourrez alors entamer les travaux.
La détention d’un permis de construire reste obligatoire dans certains cas spécifiques. Ainsi, si le ravalement de façade transforme votre résidence en activité professionnelle, un permis de construire sera nécessaire.
Les obligations du professionnel lors du ravalement de façade
Afin de pouvoir réaliser le ravalement de façade, les contraintes légales doivent être respectées par le client, mais également par le professionnel. Ainsi, ce dernier est soumis à une réglementation si la réalisation des travaux vient à se produire sur la voie publique. En effet, dans certains cas, il arrive parfois que les travaux se produisent en partie sur la chaussée ou le trottoir. Ces éléments appartenant à la mairie, il devient alors obligatoire pour le professionnel de déposer une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Cette requête est à adresser directement à la mairie de la commune concernée.
Est-il obligatoire de faire appel à un professionnel pour un ravalement de façade ?
Sur le principe, il n’existe aucune loi obligeant le particulier à faire appel à un professionnel pour un ravalement de façade. Un particulier pourrait tout à fait réaliser l’opération lui-même tout en restant dans les règles. Cependant, l’ampleur des travaux est importante et peut vite devenir un véritable casse-tête. Sans le matériel adéquat et les connaissances appropriées, le particulier risque de commettre des erreurs importantes qui nécessiteront une intervention externe par la suite. Afin d’éviter de s’enliser dans une situation qui pourrait tourner au cauchemar, il est fortement conseillé de faire appel à un artisan qualifié.
Quelles sont les obligations à respecter lors d’un ravalement de façade ?
Depuis le 1er janvier 2017, le ravalement de façade entre dans la législation de la loi ALUR. La loi ALUR encadre ainsi le ravalement de toutes les façades constituées de matériaux industriels. Pour ceux-ci, le ravalement devra obligatoirement être assorti d’une amélioration de l’isolation thermique. Afin d’accompagner le particulier dans cette démarche importante, l’État a débloqué des fonds appropriés avec la création de plusieurs aides et subventions.
Pour en bénéficier, les particuliers devront dont obligatoirement effectuer le ravalement de façade de leur résidence principale par un artisan Reconnu Garant de l’Environnement. En validant ces contraintes, il est alors possible de bénéficier de plusieurs aides cumulables afin de financer les travaux. Il n’existe pas d’autres contraintes légales au ravalement de façade.
Trouver un artisan adapté pour son ravalement de façade
Si la loi ne contraint pas le particulier à demander l’intervention d’un professionnel, cela reste tout de même fortement conseillé. Afin d’agir au mieux, nous vous invitons donc à prendre contact avec des artisans qualifiés autour de vous pour effectuer votre ravalement de façade. Dans l’idéal, il est judicieux de faire appel à un professionnel labellisé RGE afin de bénéficier des aides de l’État.
Pour trouver un professionnel RGE près de chez vous, faites confiance à Devis+. Grâce au site web de Devis+, vous pouvez obtenir gratuitement des devis provenant de divers artisans autour de vous. Il vous suffit de remplir les informations de votre ouvrage sur le site. L’équipe de Devis+ se charge de traiter votre demande et contacte les artisans qualifiés. Ces derniers reviennent vers vous avec un devis et vous pouvez alors choisir le professionnel le plus adapté à votre souhait. Cela vous facilite grandement les démarches tout en vous permettant de choisir le meilleur tarif.
Les entreprises de ravalement de façade sélectionnées à proximité de chez vous. Exemples de zones géographiques desservies (nous desservons 100 % du territoire français) :