Pergola et permis de construire
Le désir d’étendre sa maison ou de la modeler à notre goût est normal. On veut tous construire notre bien à notre image, et cela passe, bien sur, par des travaux ou de nouvelles installations. Cependant, il n’est pas possible de faire ce que l’on veut, comme on veut, et l’équipe Devis Plus est là pour vous rappeler ce à quoi il faut faire attention pour votre pergola.
La pergola murale, quelles autorisations ?
Ce modèle de pergola, aussi appelée pergola adossée, fonctionne sur un principe tout simple. En effet, elle est fixée à un mur extérieur de la maison, puis, elle est soutenue par des pieds de l’autre côté. Ce procédé tout simple demande au minimum une demande de travaux auprès de votre mairie.
Pourquoi ? – Parce que cette construction va changer l’apparence de votre maison, et il faut dans ce cas une autorisation.
Il vaut mieux, de toute façon, aller dans votre mairie et demander directement quel type d’autorisation il faut vous procurer. Si on se base sur les textes de lois, c’est la surface couverte par la pergola au sol qui détermine l’autorisation à avoir.
A partir de 20 m² de surface couverte, il va falloir faire une demande de permis de construire.
Petite exception : Lorsque vous êtes à proximité d’un monument classé historique, il est recommandé de faire une demande directement auprès de l’architecte des bâtiments de France qui est dans votre région.
La pergola auto-portée, est-ce différent ?
Comme son nom l’indique, cette pergola ne s’attache pas à un mur comme son homologue, mais se soutient par elle-même. Puisque son système de maintien est différent, les autorisations sont un tout petit peu différentes.
Bien entendu, la demande de travaux sera aussi nécessaire.
En revanche, si la pergola couvre moins de 5 m², aucune autorisation n’est demandée. Et c’est là l’une des différences entre les pergolas.
Entre 5 m² et 20 m² une simple demande de travaux suffira, et au-delà, un permis de construire. Jusque là, rien de bien nouveau.
Le Plan Local d’Urbanisme
Le PLU, est un document donné à certaines communes. Renseignez-vous pour savoir si votre village a ce document ! Si c’est la cas, le permis de construire pour une pergola indépendante ne se fait qu’a partir de 40 m² de surface couverte au sol.
Les risques encourus
La loi est claire sur ce point : il est interdit de construire une pergola sans autorisations ( sauf pergola indépendante qui couvre moins de 5 m² ). Tout manquement à cette règle se solde par la destruction de votre pergola. Bien sur, elle se fera à vos frais.
Rajoutez à ça une amende qui va de 1200 à 300 000€ dans le pire des cas.
On vous le répète, allez dans votre mairie et demandez simplement quelles autorisations faut-il pour votre projet.
Où obtenir les autorisations nécessaires ?
Demande de travaux
Afin de vous procurer une demande de travaux, il suffira de se rendre sur internet et de télécharger le formulaire Cerfa 13703. Ce dernier devra être envoyé à la mairie avec des pièces justificatives ( Attestation de domicile, plan de la pergola, surface couverte et autres ).
Une fois le dossier fini et donné à la mairie, il sera produit en 2 exemplaires. Vous aurez alors un récépissé de réception avec votre numéro d’enregistrement. Il devra être accepté, ou non, dans un délai légal d’un mois.
Dés lors que vous avez votre déclaration, vous disposez de 2 ans pour réaliser les travaux. Il est néanmoins possible de faire une demande de rallonge d’un an si les travaux n’ont pas pu être effectués durant la période de 2 ans.
En cas de refus, vous pouvez envoyer un recommandé avec des arguments suffisants au tribunal administratif.
Permis de construire
Il s’agit ici d’un dossier différent, le Cerfa 13406*01. Ce dossier doit être rempli et remis en 4 exemplaires plus 1 si votre domicile est en zone protégée ou sur un site classé.
Pour ce dossier, il s’agira de fournir 8 pièces justificatives supplémentaires.
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